Commissions mixtes paritaires

Mercredi 14 mars 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
A 11 h 30 au Sénat (salle 216, salle de la commission des lois, 2e étage aile est) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.