Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 février 2018 modifiant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
NOR : SSAS1803242S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/15/SSAS1803242S/jo/article_2
Texte n°17