Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties en date du 21 juin 2017, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 05/10 « Soupe de poissons - Petite pêche de moins de 24 heures », en date du 5 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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