Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1726902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726902A/jo/texte

Texte n°40

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Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, directeur général adjoint, et à M. Antoine Magnant, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation est donnée à Mmes Anne-Marie Amigues et Marie-Thérèse Pelata, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Délégation est donnée à Mmes Céline Casteleyn et Christiane Wicker, administratrices civiles, à MM. Emmanuel Gaillardon, Jean-Christophe Mauboussin, Didier Pacaud, Thierry Pintard et Charles Ravet, administrateurs des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Emmanuelle Chouvelon, Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Catherine Legendre, Valérie Luck et Corinne Simon-Gramoli et MM. Jean-Marc Jung et Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Patricia Luxcey, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Nathalie Metz et Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1627511A) est abrogé.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2017.


B. Parent

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