Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1726902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726902A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, directeur général adjoint, et à M. Antoine Magnant, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.