Article 4
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1627511A) est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : CPAE1726902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726902A/jo/article_4
Texte n°40