Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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NOR : CPAP1715857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/CPAP1715857A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Gérald Darmanin

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