Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : CPAP1715857A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Gérald Darmanin