Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2017

NOR : CPAP1715857A

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page