Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAP1715857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/CPAP1715857A/jo/article_1
Texte n°45
Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.
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