Les dispositions de l'accord national du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.