Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Francis CARLE, magistrat du second grade placé en congé de maladie ordinaire depuis le 24 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 17 avril 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.