Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de travaux forestiers

Version INITIALE

NOR : MTRT1714054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1714054A/jo/texte

Texte n°61

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :


  • Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de travaux forestiers couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
    Fédération nationale entrepreneurs des territoires (EDT).


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      8523 Exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire.
      8531 Exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne.
      8723 Travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
      8731 Exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées.
      8741 Scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin.
      9702 Exploitations forestières du département de la Haute-Saône.
      8415 Entreprises de travaux forestiers exploitations forestières et sylviculteurs de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
      8421 Exploitations forestières Alsace.
      8434 Exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté.
      8525 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire.
      8721 Exploitations forestières scieries Massif Gascogne.
      8912 ETAR Languedoc-Roussillon.
      8117 Exploitations polyculture élev CUMA Seine et Marne ETAR Ile-de-France.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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