Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017

Transmission à la commission compétente d'une proposition de résolution européenne

En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, a été transmise, le mardi 25 juillet 2017, à la commission des affaires économiques la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes contenue dans le rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE sur la proposition de résolution européenne n° 613 (2016-2017) présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence.