Arrêté du 30 mai 2017 relatif à la transformation d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, la transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HAMOU & ASSOCIES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société civile professionnelle « HAMOU & Associés, Notaires », est agréée.