Arrêté du 5 mai 2017 définissant les conditions de claustration des palmipèdes gras en fonction de l'évolution du niveau de risque d'influenza aviaire et modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire

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NOR : AGRG1713748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AGRG1713748A/jo/texte

Texte n°118

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Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de palmipèdes gras, les vétérinaires, les professionnels de l'aviculture.
Objet : définition de conditions d'hébergement des palmipèdes gras pendant le stade de préparation au gavage pour prévenir le risque d'influenza aviaire hautement pathogène.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les obligations de claustrer les palmipèdes gras pendant le stade de préparation au gavage (palmipèdes prêts à gaver) en cas d'élévation du niveau de risque d'influenza aviaire lié à la faune sauvage. Afin de faciliter la capacité à mettre en œuvre la claustration, ces palmipèdes doivent être systématiquement habitués à être alimentés en bâtiment du 15 novembre au 15 janvier, qui correspond à la période sensible du fait de certains mouvements de circulation des oiseaux migrateurs. Ces dispositions sont applicables sans dérogation possible pour les élevages d'une capacité supérieure ou égale à 3 200 palmipèdes prêts à gaver en présence simultanée.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/263 de la Commission du 14 février 2017 établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus d'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, D. 223-22-2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrête :


  • A la fin de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, il est ajouté le texte suivant :
    « Dans le cas de la production de palmipèdes gras en phase de préparation au gavage, le détenteur de l'exploitation doit claustrer les palmipèdes en cas de passage à un niveau de risque élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
    « Lorsque le nombre cumulé de palmipèdes mis en place en présence simultanée dans les différentes unités de production ayant accès à un parcours est supérieur ou égal à 3 200, il n'y a pas de dérogation possible à la claustration en bâtiment. Dans ce cas et indépendamment du niveau de risque défini en application de l'arrêté du 16 mars 2016 mentionné ci-dessus, les palmipèdes doivent être systématiquement alimentés à l'intérieur des bâtiments pendant une période allant du 15 novembre au 15 janvier de chaque année. »


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Stéphane Le Foll

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