Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion

Version INITIALE

NOR : AGRT1634186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634186A/jo/texte

Texte n°88

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,7 Ko


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6, R. 141-8 et R. 181-31 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93, paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion adoptés par l'assemblée générale mixte du 10 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 21 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole de La Réunion,
Arrêtent :


  • L'arrêté interministériel du 17 mars 1966 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


  • L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion dont le siège social est situé à Saint-Denis (97400). La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.


  • La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est limitée à la région de La Réunion.


  • La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.


  • Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,7 Ko