Arrêté du 10 novembre 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1630569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/INTD1630569A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des PEP (FG PEP) », dont le siège est désormais à Créteil (94).


    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.