Arrêté du 9 novembre 2016 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises

NOR : INTS1629887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/9/INTS1629887A/jo/texte
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Texte n° 25
Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : signalisation d'une zone à circulation restreinte à Grenoble dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules de transports de marchandises les plus polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte à Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques.
L'objectif de cette signalisation est d'indiquer aux usagers les limites de la zone, les véhicules concernés et les périodes d'interdiction à l'aide d'un panneau de prescription zonale.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions de article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une zone à circulation restreinte des certains véhicules de transport de marchandises classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
    Le dispositif de signalisation est implanté sur une partie du territoire de la commune de Grenoble.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le maire de Grenoble et le président de Grenoble Alpes Métropole sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 9 novembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 566,5 Ko
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