Arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/FCPB1603707A/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 5 655 020 € en autorisations d'engagement et de 6 502 980 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 5 655 020 € en autorisations d'engagement et de 6 502 980 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Santé
      1 156 525
      457 167

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      1 156 525
      457 167

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      3 467 011
      5 014 329

      Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
      304
      877 335
      1 333 466

      Handicap et dépendance
      157
      1 125 143
      1 447 753

      Egalité entre les femmes et les hommes
      137
      707 269
      758 850

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      757 264
      1 474 260

      Dont titre 2
      468 515
      468 515

      Travail et emploi
      1 031 484
      1 031 484

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      1 031 484
      1 031 484

      Dont titre 2
      1 031 484
      1 031 484

      Totaux
      5 655 020
      6 502 980

      Dont titre 2
      1 499 999
      1 499 999


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Santé
      1 156 525
      457 167

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      1 156 525
      457 167

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      4 498 495
      6 045 813

      Handicap et dépendance
      157
      2 625 142
      2 947 752

      Egalité entre les femmes et les hommes
      137
      707 269
      758 850

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      288 749
      1 005 745

      Inclusion sociale et protection des personnes
      304
      877 335
      1 333 466

      Totaux
      5 655 020
      6 502 980

      Dont titre 2.


Fait le 30 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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