Arrêté du 1er mars 2016 portant report de crédits

NOR : FCPB1603669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/2/FCPB1603669A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2016
Texte n° 8
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,4 Ko

Version initiale


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 15 423 538,61 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 15 423 538,61 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      15 423 538,61

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      15 423 538,61

      Totaux
      15 423 538,61

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      15 423 538,61

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      15 423 538,61

      Totaux
      15 423 538,61

      Dont titre 2.


Fait le 1er mars 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,4 Ko
Retourner en haut de la page