Arrêté du 4 février 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1601572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/FCPE1601572A/jo/texte

Texte n°22

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • Le siège du service des impôts des particuliers d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).


  • Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).


  • Le siège de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 mars 2016.


Fait le 4 février 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier

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