Article 2
Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 4 février 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1601572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/FCPE1601572A/jo/article_2
Texte n°22