Décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENS1516302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/MENS1516302D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1008/jo/texte

Texte n°13

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et de l'université de Caen.
Objet : association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et l'université de Caen dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent la politique scientifique, l'enseignement, les relations internationales, la formation des personnels et l'accès aux services.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 718-5 et D. 719-186 ;
Vu la convention d'association entre l'université de Caen et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
Sur proposition de l'université de Caen ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Décrète :


  • L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est associée à l'université de Caen.


  • Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et l'université de Caen concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
    1° L'harmonisation des politiques scientifiques et le double rattachement des unités de recherche dans les domaines communs ainsi que les liens avec les organismes de recherche ;
    2° La définition et la promotion de toute formation innovante d'excellence ainsi que le développement des enseignements par apprentissage ;
    3° Les relations internationales ;
    4° Le partenariat avec les collectivités territoriales ;
    5° Les conditions d'accès à la formation des personnels ;
    6° Les services communs, notamment de documentation, d'activités physiques et sportives et de médecine préventive et de promotion de la santé, les services centraux, l'utilisation et la maintenance de logiciels de gestion, le suivi médical et social des personnels ainsi que la gestion de leurs dossiers de pension civile ;
    7° La gestion des deux campus partagés.


  • Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° L'article D. 718-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ; » ;
    2° Au 7° de l'article D. 719-186 du code de l'éducation, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée ».


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon