Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEVA1302875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/DEVA1302875A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010,
Arrêtent :


  • L'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est affecté comme suit :


    - à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
    - à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.


  • L'arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.


  • Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
T. Sartre

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