Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEVA1302875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/DEVA1302875A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.