Article 1
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK1503183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/9/INTK1503183A/jo/article_1
Texte n°31
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».
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