Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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NOR : FCPP1424831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPP1424831D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1564/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Objet : gestion du timbre fiscal dématérialisé.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le texte ajoute la gestion des opérations liées au timbre fiscal dématérialisé aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département ou de sa région de rattachement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au III, les mots : « ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret du 1er août 2000 susvisé » sont supprimés ;
    2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »


  • Le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques sont abrogés.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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