Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPP1424831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPP1424831D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1564/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques sont abrogés.