Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPP1424831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPP1424831D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1564/jo/article_4
Texte n°28