Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMG1419110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/PRMG1419110A/jo/texte

Texte n°3

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Vu l'article R. 433-2 du code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 11 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 18 avril 2014,
Arrête :


  • Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par les lignes suivantes :


    SERVICE

    DÉPARTEMENTS CONCERNÉS

    DDTM des Côtes-d'Armor

    Côtes-d'Armor
    Morbihan

    DDT de Saône-et-Loire

    Saône-et-Loire
    Yonne

    DDT de la Haute-Garonne

    Haute-Garonne
    Ariège


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes