Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JOUE L173 du 12 juin 2014
- CELEX : 32014L0049
- Résumé
Abrogation de la directive 94/19/CE modifiée par la directive 2009/14/CE. La présente directive entre en vigueur le 02-07-2014, à l'exception des articles 5, paragraphe 1, points a), b) et c) ; 6, paragraphe 1 ; 7, paragraphes 1, 2 et 3 ; 8, paragraphe 8 ; l’article 9, paragraphe 1 et l’article 17 qui s’appliquent à compter du 04-07-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 03-07-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 2) ; ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 4° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier ; arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 6° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier ;
arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ; arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ; arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts.
- Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, INSTITUTION FINANCIERE, ACTIVITE BANCAIRE, COMPTE BANCAIRE, CONTROLE DE GESTION, CONTROLE FINANCIER, GARANTIE DE CREDIT, DEPOT BANCAIRE, REGLEMENTATION FINANCIERE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, DIRECTIVE DGSD2, TRANSPOSITION COMPLETE
- Rectificatifs
JOUE L212 du 18 juillet 2014 p.47, JOUE L309 du 30 octobre 2014 p.37
- Observations