Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L, 2026/804, 20.4.2026
CELEX : 32026L0804
Directive européenne :
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GARANTIE DE CREDIT, CONTROLE DE GESTION, CONTROLE FINANCIER, COOPERATION TRANSFRONTALIERE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, DEPOT BANCAIRE, REGLEMENTATION FINANCIERE, TRANSPARENCE FINANCIERE