La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Pour l'année 2014, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 7 351 850 €.

Le montant de la contribution prévu à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 3 500 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 2 565 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (ACTALIANS) : contribution de 1 076 250 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 210 600 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.