Arrêté du 24 juin 2014 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1415222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/AFSA1415222A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 15 avril 2014,
Arrêtent :


  • La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2014 à 1 609 830 €.
    Ce montant s'impute :
    a) A concurrence de 597 246, 93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L.14-10-5 du même code ;
    b) A concurrence de 1 012 583, 07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
S. Fourcade


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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