Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer

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NOR : JUSF1413213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/JUSF1413213A/jo/texte

Texte n°9

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer en date du 31 janvier 2014,
Arrête :


  • L'annexe figurant à l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


      OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
      CONDITIONS DE VERSEMENT

      Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert du sud des Hauts-de-Seine, unité éducative milieu ouvert de Châtillon (Hauts-de-Seine)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Fermeture du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011


      II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


      OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
      CONDITIONS DE VERSEMENT

      Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, sise à Paris
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de Paris
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux, unité éducative d'activité de jour de Chelles (Seine-et-Marne)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial de milieu ouvert de Sénart, unité éducative d'activité de jour de Fontaine-la-Reine, sise à Melun (Seine-et-Marne)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux, unité éducative auprès des tribunaux de Meaux (Seine-et-Marne)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour d'Aubergenville (Yvelines)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour de Mantes-la-Jolie (Yvelines)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Bures-sur-Yvette (Essonne)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge Palombes (Essonne)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Epinay-sur-Orge (Essonne)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, sise à La Garenne-Colombes
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif de milieu ouvert du Centre des Hauts-de-Seine, sis à La Garenne-Colombes
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Villeneuve-la Garenne (Hauts-de-Seine)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, sise à Pantin
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Seine, unité éducative d'hébergement collectif d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble (Seine-Saint-Denis)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour EVA Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, sise à Créteil
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, sise à Osny
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Etablissement de placement éducatif de Pontoise, unité éducative d'hébergement collectif de Pontoise (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour d'Argenteuil (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Courdimanche (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Pontoise (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Centre d'action éducative de Basse-Terre (Guadeloupe)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise Les Abymes
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, sise à Fort-de-France
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

      Centre d'action éducative de St Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion)
      Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011


      III.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)


      SERVICE (S) CONCERNÉ (S)
      CONDITIONS DE VERSEMENT

      Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)
      Mutation ou déplacement des agents de l'unité éducative de jour Bagneux, sise à Bagneux, à l'unité éducative de jour Malakoff, sise à Malakoff, réalisé à compter du 1er septembre 2010


Fait le 27 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan

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