La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,
Arrête :
Fait le 17 février 2014.
Christiane Taubira
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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