Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'association du label rouge LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » à l'indication géographique protégée « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau »

Version INITIALE

NOR : AGRT1330991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/16/AGRT1330991A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (UE) n° 751/2010 de la Commission du 20 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Saucisse de Morteau ou Jésus de Morteau [IGP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ;
Vu la proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 11 septembre 2013 par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :


  • Le label rouge LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau ».
    L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau ».


  • La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2013.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

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