Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue du recrutement au choix dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui, au 1er janvier 2014, ont accompli au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie télématique ou par voie postale.
3.1. L'inscription par voie télématique
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 12 février 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
― envoyer les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
3.2. L'inscription par voie postale
3.2.1. Retrait des formulaires d'inscription :
Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
3.2.1.1. Par téléchargement :
Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au 14 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
3.2.1.2. Par courrier ou par retrait sur place :
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la métropole (province) : auprès des bureaux du recrutement des préfectures de région (cf. annexe) ;
― pour l'outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au 7 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au 14 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
3.2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale :
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au centre d'examen choisi. Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel dûment rempli, daté et signé ;
― les pièces justificatives éventuellement requises ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 mai 2014. Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen d'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Auvergne, Alsace, Rhône-Alpes, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 8 et le 19 septembre 2014 (dates prévisionnelles).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles envoient au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
― le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au 2 septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du 14 mai 2014 sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Préfectures de région
DOMICILIATION
du candidat
SERVICE COMPÉTENT
ADRESSE
du service compétent
Région Ile-de-France
(75) Paris, (77) Seine-et-Marne, (78) Yvelines, (91) Essonne, (92) Hauts-de-Seine, (93) Seine-Saint-Denis, (94) Val-de-Marne, (95) Val-d'Oise.
Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours.
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17, www.interieur.gouv.fr.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(13) Bouches-du-Rhône, (04) Alpes-de-Haute-Provence, (05) Hautes-Alpes, (06) Alpes-Maritimes, (83) Var, (84) Vaucluse.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, 04-91-15-60-00, www.paca.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Région Basse-Normandie
(14) Calvados, (50) Manche, (61) Orne.
Préfecture du Calvados, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex, 02-31-30-64-00, www.basse-normandie.gouv.fr, www.calvados.gouv.fr.
Corse
(20A) Corse-du-Sud, (20B) Haute-Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, 04-95-11-12-13, www.corse.pref.gouv.fr.
Région Bourgogne
(21) Côte-d'Or, (58) Nièvre, (71) Saône-et-Loire, (89) Yonne.
Préfecture de la Côte-d'Or, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, 03-80-44-64-00, www.cote-dor.gouv.fr.
Région Franche-Comté
(25) Doubs, (39) Jura, (70) Haute-Saône, (90) Territoire de Belfort.
Préfecture du Doubs, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex, 03-81-25-10-00, www.franche-comte.gouv.fr, www.doubs.gouv.fr.
Région Midi-Pyrénées
(31) Haute-Garonne, (09) Ariège, (12) Aveyron, (32) Gers, (46) Lot, (65) Hautes-Pyrénées, (81) Tarn, (82) Tarn-et-Garonne.
Préfecture de la Haute-Garonne, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, 05-34-45-34-45, www.haute-garonne.gouv.fr.
Région Aquitaine
(33) Gironde, (24) Dordogne, (40) Landes, (47) Lot-et-Garonne, (64) Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture de la Gironde, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, 05-56-90-60-60, www.aquitaine.gouv.fr, www.gironde.gouv.fr.
Région Languedoc-Roussillon
(34) Hérault, (11) Aude, (30) Gard, (48) Lozère, (66) Pyrénées-Orientales.
Préfecture de l'Hérault, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02, 04-67-61-61-61, www.languedoc-roussillon.gouv.fr, www.herault.gouv.fr.
Région Bretagne
(35) Ille-et-Vilaine, (22) Côtes-d'Armor, (29) Finistère, (56) Morbihan.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9, 02-99-02-10-35, www.bretagne.gouv.fr.
Région Pays de la Loire
(44) Loire-Atlantique, (49) Maine-et-Loire, (53) Mayenne, (72) Sarthe, (85) Vendée.
Préfecture de la Loire-Atlantique, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1, 02-40-41-20-20, www.pays-de-la-loire.gouv.fr, www.loire-atlantique.gouv.fr.
Région Centre
(45) Loiret, (18) Cher, (28) Eure-et-Loir, (36) Indre, (37) Indre-et-Loire, (41) Loir-et-Cher.
Préfecture du Loiret, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, 02-38-81-40-00, www.centre.gouv.fr, www.loiret.gouv.fr.
Région Champagne-Ardenne
(51) Marne, (08) Ardennes, (10) Aube, (52) Haute-Marne.
Préfecture de la Marne, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne, 03-26-26-10-10, www.marne.gouv.fr.
Région Lorraine
(57) Moselle, (54) Meurthe-et-Moselle, (55) Meuse, (88) Vosges.
Préfecture de la Moselle, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex, 03-87-34-87-34, www.lorraine.gouv.fr, www.moselle.gouv.fr.
Région Nord - Pas-de-Calais
(59) Nord, (62) Pas-de-Calais.
Préfecture du Nord, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex, 03-20-30-59-59, www.nord.gouv.fr.
Région Auvergne
(63) Puy-de-Dôme, (03) Allier, (15) Cantal, (43) Haute-Loire.
Préfecture du Puy-de-Dôme, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, 04-73-98-63-63, www.auvergne.gouv.fr.
Région Alsace
(67) Bas-Rhin, (68) Haut-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, 03-88-21-67-68, www.bas-rhin.gouv.fr.
Région Rhône-Alpes
(69) Rhône, (01) Ain, (07) Ardèche, (26) Drôme, (38) Isère, (42) Loire, (73) Savoie, (74) Haute-Savoie.
Préfecture du Rhône, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, 04-72-61-60-60, www.rhone.gouv.fr.
Région Haute-Normandie
(76) Seine-Maritime, (27) Eure.
Préfecture de la Seine-Maritime, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex, 02-32-76-50-00, www.seine-maritime.gouv.fr.
Région Picardie
(80) Somme, (02) Aisne, (60) Oise.
Préfecture de la Somme, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex, 08-21-80-30-80, www.somme.gouv.fr.
Région Poitou-Charentes
(86) Vienne, (16) Charente, (17) Charente-Maritime, (79) Deux-Sèvres.
Préfecture de la Vienne, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
Place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex, 05-49-55-70-00, www.poitou-charentes.gouv.fr, www.vienne.gouv.fr.
Région Limousin
(87) Haute-Vienne, (19) Corrèze, (23) Creuse.
Préfecture de la Haute-Vienne, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement.
1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1, 05-55-44-18-00, www.haute-vienne.gouv.fr.
Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer
DOMICILIATION
du candidat
SERVICE COMPÉTENT
ADRESSE
du service compétent
(971) Guadeloupe.
Préfecture, secrétariat général.
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, www.guadeloupe.pref.gouv.fr.
(972) Martinique.
Préfecture, secrétariat général.
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13, www.martinique.pref.gouv.fr.
(973) Guyane.
Préfecture, secrétariat général.
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27, www.guyane.pref.gouv.fr.
(974) La Réunion.
Préfecture, secrétariat général.
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis, 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-20, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr.
(975) Saint-Pierre-et-Miquelon.
Préfecture, secrétariat général.
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
(976) Mayotte.
Préfecture, secrétariat général.
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr.
(987) Polynésie française.
Haut-commissariat de la République, secrétariat général.
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti, 06-89-46-46-86, 06-89-50-60-44, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) Nouvelle-Calédonie.
Haut-commissariat de la République, secrétariat général.
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr.
Fait le 13 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
I. Chauvenet-Forin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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