Arrêté du 17 décembre 2013 portant modification de la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic

Version INITIALE

NOR : DEVA1321665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/DEVA1321665A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic ;
Vu l'avenant n° 5 à la convention de concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic signé le 31 mai 2013,
Arrêtent :


  • La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant n° 5 signé le 31 mai 2013.


  • L'avenant n° 5 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or, 2, avenue de Marbotte, 21074 Dijon Cedex.


  • Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la protection des consommateurs
et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier
et de l'environnement,
S. Prouvost
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
en charge de la 4e sous-direction
de la direction du budget,
D. Charissoux

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