Décision du 23 décembre 2013 modifiant la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

NOR : INTF1331927S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/12/23/INTF1331927S/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Texte n° 68
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Version initiale


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :


  • L'article 10 de la décision du 2 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2013.


T. Gentilhomme

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