Décret n° 2013-726 du 12 août 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1314879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/BUDB1314879D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-726/jo/texte

Texte n°116

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement et de 467 262 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement et de 467 262 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Recherche et enseignement supérieur


      608 130
      467 262

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      222 702
      222 702

      Dont titre 2


      222 702
      222 702

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      385 428
      244 650

      Totaux
       
      608 130
      467 262

      Dont titre 2


      222 702
      222 702



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines


      608 130
      467 262

      Conduite et pilotage des polotiques économiques et financière
      218
      608 130
      467 262

      Dont titre 2


      222 702
      222 702

      Totaux
       
      608 130
      467 262

      Dont titre 2


      222 702
      222 702



      TABLEAU 3



      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Economie et finances


      3

      Conduite et pilotage des politiques économique et financère
      218
      3

      Enseignement supérieur et recherche


      ― 3

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      ― 3


Fait le 12 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici


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