Décret n° 2013-726 du 12 août 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1314879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/BUDB1314879D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-726/jo/article_4

Texte n°116

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.