Décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 (1)

NOR : MAEJ1319262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/5/MAEJ1319262D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/5/2013-716/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2013
Texte n° 5
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-866 du 21 septembre 1990 portant publication de la convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


    LE MINISTRE


    Paris, le 13 juillet 2011.


    Monsieur le Directeur,
    J'ai l'honneur de vous proposer de conclure un accord entre le Gouvernement de la République française et INIBAP fixant les relations des deux Parties en matière de sécurité sociale.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe le texte d'un accord de sécurité sociale, recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, auront valeur d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, lequel accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.



    • A N N E X E


      ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN ― INIBAP
      Le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain,
      Vu l'accord de siège signé entre les Parties le 19 octobre 1992 ;
      Vu l'article 18 dudit accord, aux termes duquel l'Organisation, dans le cas où elle établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale serait, ainsi que son directeur et les membres de son personnel, exempte des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale sous réserve de la signature d'un accord avec le Gouvernement de la République française ;
      Considérant que l'Organisation a mis en place pour ses agents un régime autonome prévoyant une couverture sociale contre les risques maladie-maternité, invalidité-décès ainsi qu'une assurance pension,
      Sont convenus des dispositions suivantes :


      I. ― Dispositions générales
      Article 1er
      Exemption des contributions
      et cotisations du régime français


      Le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (ci-après « 1NIBAP » ou « l'Organisation »), son directeur et les agents permanents de l'Organisation sont exemptés des cotisations et contributions du régime français obligatoire de sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent Accord.


      Article 2
      L'application des exemptions
      et contributions aux personnels d'INIBAP


      1. Les membres du personnel de l'Organisation visés à l'article 17 et repris dans les alinéas 1 à 3 de l'annexe B de l'accord de siège, et l'Organisation elle-même à ce titre, sont exemptés de contributions et cotisations au régime obligatoire français de sécurité sociale de base et complémentaire.
      2. Les autres agents de l'Organisation, notamment les agents repris dans l'alinéa 4 de l'annexe B de l'accord de siège, sont affiliés au régime français obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires de retraite et au régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
      3. L'Organisation s'acquitte, pour les personnels visés au paragraphe 2 ci-dessus, du versement des contributions et cotisations. Elle est soumise, pour ces personnels, aux règles de contrôle et de contentieux prévues par la loi française en la matière.


      II. ― Droit d'option
      Article 3
      Droit d'option des personnes affiliées
      au régime français


      Les membres du personnel, visés au paragraphe 1 de l'article 2, affiliés au régime français à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui ont déclaré renoncer au régime autonome de l'Organisation continuent de bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2.


      Article 4
      Exercice du droit d'option


      1. Les personnes visées à l'article 3 doivent faire connaître leur option en faveur du maintien de leur affiliation au régime français dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
      2. Cette option est communiquée à l'Organisation.
      3. Les personnes usant du droit d'option font connaître simultanément leur décision à la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle elles sont affiliées.


      III. ― Droits acquis
      Article 5
      Membres du personnel qui n'optent pas
      pour le régime français


      Les membres du personnel, antérieurement affiliés au régime français, qui n'ont pas opté pour le maintien de leur affiliation, cessent de bénéficier du régime français à compter de la date de leur affiliation au régime de l'Organisation et, au plus tard, à l'expiration de la période de six mois mentionnée au paragraphe I de l'article 4.


      Article 6
      Maintien des droits acquis
      en matière d'assurance maladie-maternité


      1. Les prestations en nature hors hospitalisation de l'assurance maladie-maternité du régime français donnent lieu à remboursement dès lors que la date de dispensation des soins ou de délivrance des médicaments et autres fournitures est antérieure à la date de sortie du régime français.
      2. S'agissant des hospitalisations ou des séjours dans les établissements assimilés :
      Si la personne concernée est hospitalisée antérieurement à sa sortie du régime français, et que l'hospitalisation se termine à une date où elle est affiliée au régime de l'Organisation, il est convenu que chacun des deux régimes prendra en charge la période pendant laquelle la personne est affiliée à son régime ;
      3. S'agissant des indemnités journalières maladie ou maternité, en cas d'arrêt de travail s'étendant avant et après la sortie du régime français, les indemnités ne sont à la charge de ce dernier que jusqu'au dernier jour précédant la sortie de la personne concernée dudit régime.


      Article 7
      Maintien des droits en matière de prestations accidents
      du travail et maladies professionnelles


      Les règles fixées à l'article 6 s'appliquent par analogie.


      IV. ― Dispositions finales
      Article 8
      Modalités d'application et règlement des difficultés


      Les modalités et les difficultés éventuelles d'application du présent Accord seront réglées directement entre les autorités françaises compétentes et le Directeur de l'Organisation.


      Article 9
      Dénonciation


      Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties. La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dénonciation a été notifiée à l'autre partie.
      Les difficultés éventuelles liées au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition seront réglées directement entre les autorités françaises compétentes et le directeur de l'Organisation.


      Article 10
      Entrée en vigueur


      Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux Parties.


Fait le 5 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


Xavier Bertrand


Monsieur Emile FRISON
Directeur du Réseau international pour l'amélioration
de la production de la banane et de la banane plantain
INIBAP
Parc scientifique Agropolis II
34397 Montpellier Cedex 5



Monsieur Xavier Bertrand
Ministre du Travail,
de l'Emploi et de la Santé
Ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Santé
127, rue de Grenelle
75700 PARIS


Montpellier, le 25 juillet 2011.


Monsieur le Ministre,
J'accuse réception de votre lettre du 13 juillet 2011 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain.
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre, portant en annexe l'accord de sécurité sociale ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent l'accord entre le Gouvernement français et l'Organisation à ce sujet, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma plus haute considération.


Emile Frison
Directeur Général
Es-qualités du Conseil d'Administration

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 249,2 Ko
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