Arrêté du 8 août 2012 portant soumission du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle

Version INITIALE

NOR : EFIU1231675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/8/EFIU1231675A/jo/texte

Texte n°1



  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, le groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la défense est désigné pour exercer ce contrôle.