Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCK1209982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/MCCK1209982A/jo/texte

Texte n°46

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 140,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'empêchement temporaire, le président et les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »


  • Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


Frédéric Mitterrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 140,7 Ko