Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2012

NOR : MCCK1209982A

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


    Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


Frédéric Mitterrand