Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement

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NOR : MCCK1209981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/MCCK1209981A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
    b) Au troisième alinéa, le montant : « 213 500 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
    c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
    2° Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
    3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis. ― Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction constituées sous forme de série, les coefficients mentionnés au II sont réduits de :
    10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;
    20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ;
    30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500. » ;
    4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. ― Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction constituées sous forme de série relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites lorsque :
    a) La durée de chaque épisode est comprise entre 45 minutes et 52 minutes ;
    b) Les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision portant sur la production d'un nombre d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes. »


  • Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


Frédéric Mitterrand

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