Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française

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NOR : DEVD1206456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/DEVD1206456A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française,
Arrête :


  • Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :



    NUMÉRO
    de la CAP
    GRADES
    REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    4. Techniciens supérieurs de la météorologie
    Chef technicien
    1
    1
    2
    2

     
    Technicien supérieur de 1re classe
    1
    1
     



  • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier

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