Article 3
L'arrêté du 19 avril 2011 est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : EFIN1130800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/10/EFIN1130800A/jo/article_3
Texte n°12