Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : EFIN1130800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/10/EFIN1130800A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


M. Pierre-Emmanuel LECERF et Mme Misoo YOON, inspecteurs des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.